Interprétation d'une norme juridique

Interprétation d'une norme juridique
   Droit public: l'interprétation ne consiste pas seulement à dégager le sens exact d'un texte qui serait peu clair mais aussi à en déterminer la portée, c'est-à-dire le champ d'application temporel, spatial et juridique

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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