Interprétation d'une norme juridique
- Interprétation d'une norme juridique
Droit public: l'interprétation ne consiste pas seulement à dégager le sens exact d'un texte qui serait peu clair mais aussi à en déterminer la portée, c'est-à-dire le champ d'application temporel, spatial et juridique
Lexique de Termes Juridiques .
2013.
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